Décret affirmant la validité des jugements rendus sur les questions d'état par les tribunaux et renvoyant au comité de Législation l'établissement de la compétence en ce qui concerne cette matière, lors de la séance du 13 brumaire an III (3 novembre 1794)
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Référence bibliographique
Décret affirmant la validité des jugements rendus sur les questions d'état par les tribunaux et renvoyant au comité de Législation l'établissement de la compétence en ce qui concerne cette matière, lors de la séance du 13 brumaire an III (3 novembre 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794), sous la direction de Marie-Claude Baron et Françoise Brunel. 2000. p. 365.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
365
Dernière page
365
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/6c51b772-c6ec-4aee-bb9f-288c31540ffa/manifest
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