27. La Convention à propos de la pétition d’Alexandrine, décrète la validité des jugements rendus sur les questions d’état par les tribunaux et renvoie au comité de Législation l’examen de la question de savoir si, à l’avenir, les questions d’état seront jugées par les tribunaux ou par des arbitres
Table des matières
Rapport de Beauchamp, au nom du comité de Législation, sur la pétition d'Alexandrine tendante au maintien du jugement du tribunal qui l'a déclarée fille de Henri Charbonnel, lors de la séance du 13 brumaire an III (3 novembre 1794)[Rapport]pp.363-364
Rapport de Beauchamp, au nom du comité de Législation, sur la pétition d'Alexandrine tendante au maintien du jugement du tribunal qui l'a déclarée fille de Henri Charbonnel, lors de la séance du 13 brumaire an III (3 novembre 1794)[Rapport]pp.363-364
Projet de décret, contenu dans le rapport du comité de Législation, annulant le jugement du tribunal du 2ème arrondissement qui a déclarée la citoyenne Alexandrine fille de Henri Charbonnel, lors de la séance du 13 brumaire an III (3 novembre 1794)[Projet de décret]pp.364-365
Projet de décret, contenu dans le rapport du comité de Législation, annulant le jugement du tribunal du 2ème arrondissement qui a déclarée la citoyenne Alexandrine fille de Henri Charbonnel, lors de la séance du 13 brumaire an III (3 novembre 1794)[Projet de décret]pp.364-365
Motion demandant la confirmation des jugements rendus par les tribunaux sur la question d'état et le renvoi au comité de Législation pour qu'il décide la compétence en ce qui concerne cette matière, lors de la séance du 13 brumaire an III (3 novembre 1794)[Motion et motion d'ordre]p.365
Motion demandant la confirmation des jugements rendus par les tribunaux sur la question d'état et le renvoi au comité de Législation pour qu'il décide la compétence en ce qui concerne cette matière, lors de la séance du 13 brumaire an III (3 novembre 1794)[Motion et motion d'ordre]p.365
Levée de la séance du 13 brumaire an III (3 novembre 1794) et signature du président et des secrétaires[Déroulement des séances]p.365
Levée de la séance du 13 brumaire an III (3 novembre 1794) et signature du président et des secrétaires[Déroulement des séances]p.365
Infos
Référence bibliographique
27. La Convention à propos de la pétition d’Alexandrine, décrète la validité des jugements rendus sur les questions d’état par les tribunaux et renvoie au comité de Législation l’examen de la question de savoir si, à l’avenir, les questions d’état seront jugées par les tribunaux ou par des arbitres.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794), sous la direction de Marie-Claude Baron et Françoise Brunel. 2000. pp. 363-365.
Langue
Français
Nombre de pages
3
Première page
363
Dernière page
365
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/6c51b772-c6ec-4aee-bb9f-288c31540ffa/manifest
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