Ajournement de la proposition de Guezno obligeant les comités à donner communication de leurs inculpations aux représentants du peuple dans un délais de six mois, lors de la séance du 7 brumaire an III (28 octobre 1794)

21. La Convention ajourne la proposition faite par le représentant Guezno de décréter que dans les six mois de la date d’une dénonciation portée contre un représentants les comités seront tenus d’en donner communication au représentant inculpé et d’en faire un rapport s’il l’exige

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Référence bibliographique

Ajournement de la proposition de Guezno obligeant les comités à donner communication de leurs inculpations aux représentants du peuple dans un délais de six mois, lors de la séance du 7 brumaire an III (28 octobre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794). 2000. p. 146.

Langue principale

Français

Nombre de pages

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146

Dernière page

146

Typologie documentaire

Déroulement des séances

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11 octobre 2024 à 07:27