21. La Convention ajourne la proposition faite par le représentant Guezno de décréter que dans les six mois de la date d’une dénonciation portée contre un représentants les comités seront tenus d’en donner communication au représentant inculpé et d’en faire un rapport s’il l’exige

21. La Convention ajourne la proposition faite par le représentant Guezno de décréter que dans les six mois de la date d’une dénonciation portée contre un représentants les comités seront tenus d’en donner communication au représentant inculpé et d’en faire un rapport s’il l’exige. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794). 2000. p. 146.