21. La Convention ajourne la proposition faite par le représentant Guezno de décréter que dans les six mois de la date d’une dénonciation portée contre un représentants les comités seront tenus d’en donner communication au représentant inculpé et d’en faire un rapport s’il l’exige
Table des matières
Ajournement de la proposition de Guezno obligeant les comités à donner communication de leurs inculpations aux représentants du peuple dans un délais de six mois, lors de la séance du 7 brumaire an III (28 octobre 1794)[Déroulement des séances]p.146
Ajournement de la proposition de Guezno obligeant les comités à donner communication de leurs inculpations aux représentants du peuple dans un délais de six mois, lors de la séance du 7 brumaire an III (28 octobre 1794)[Déroulement des séances]p.146
Infos
Référence bibliographique
21. La Convention ajourne la proposition faite par le représentant Guezno de décréter que dans les six mois de la date d’une dénonciation portée contre un représentants les comités seront tenus d’en donner communication au représentant inculpé et d’en faire un rapport s’il l’exige.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794), sous la direction de Marie-Claude Baron et Françoise Brunel. 2000. p. 146.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
146
Dernière page
146
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/6c51b772-c6ec-4aee-bb9f-288c31540ffa/manifest
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