Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom des comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, concernant les formalités de mise en accusation d’un représentant, lors de la séance du 8 brumaire an III (29 octobre 1794)
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Infos
Référence bibliographique
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom des comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, concernant les formalités de mise en accusation d’un représentant, lors de la séance du 8 brumaire an III (29 octobre 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794). 2000. pp. 182-183.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
182
Dernière page
183
Typologie documentaire
Décret
Modifié le