32. La Convention sur le rapport du représentant Merlin (de Douai) au nom des comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, décrète les formalités de mise en accusation d’un représentant

32. La Convention sur le rapport du représentant Merlin (de Douai) au nom des comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, décrète les formalités de mise en accusation d’un représentant. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794). 2000. pp. 182-183.