Amendement à l'article 24 du projet de décret additionnel sur l'ordre judiciaire, lors de la séance du 27 février 1791
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Infos
Référence bibliographique
Amendement à l'article 24 du projet de décret additionnel sur l'ordre judiciaire, lors de la séance du 27 février 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIII - Du 6 février 1791 au 9 mars 1791. 1886. p. 554.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
554
Dernière page
554
Typologie documentaire
Amendement
Modifié le