Décret chargeant les comités de Législation, de Sûreté générale, des Finances réunis d'un rapport pour régler la différence entre le séquestre et la main mise de la nation sur les biens confisqués, lors de la séance du 12 brumaire an III (2 novembre 1794)
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Référence bibliographique
Décret chargeant les comités de Législation, de Sûreté générale, des Finances réunis d'un rapport pour régler la différence entre le séquestre et la main mise de la nation sur les biens confisqués, lors de la séance du 12 brumaire an III (2 novembre 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794), sous la direction de Marie-Claude Baron et Françoise Brunel. 2000. p. 330.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
330
Dernière page
330
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/6c51b772-c6ec-4aee-bb9f-288c31540ffa/manifest
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