Décret chargeant les comités de Législation, de Sûreté générale, des Finances réunis d'un rapport pour régler la différence entre le séquestre et la main mise de la nation sur les biens confisqués, lors de la séance du 12 brumaire an III (2 novembre 1794)
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret chargeant les comités de Législation, de Sûreté générale, des Finances réunis d'un rapport pour régler la différence entre le séquestre et la main mise de la nation sur les biens confisqués, lors de la séance du 12 brumaire an III (2 novembre 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794). 2000. p. 330.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
330
Dernière page
330
Typologie documentaire
Décret
Modifié le