16. La Convention, sur la proposition du représentant Oudot, au nom des comités de Législation, Sûreté générale et Finances, réunis, décrète un certain nombre de mesures concernant le séquestre des biens des détenus
16. La Convention, sur la proposition du représentant Oudot, au nom des comités de Législation, Sûreté générale et Finances, réunis, décrète un certain nombre de mesures concernant le séquestre des biens des détenus