Adoption d'une disposition additionnelle au décret de réglement sur la propriété des auteurs de nouvelles découvertes et inventions, lors de la séance du 31 mars 1791

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
484
Dernière page
484
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/b406191f-53a6-48d6-88ff-682155a31afc/manifest
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