Suite de la discussion du projet de règlement sur la propriété des auteurs de découvertes et inventions. Adoption des articles 1 à 6 du titre II, et d’une disposition additionnelle

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
3
Première page
482
Dernière page
484
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/b406191f-53a6-48d6-88ff-682155a31afc/manifest
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