Résumé du rapport de Bar, au nom du comité de Législation, sur la pétition du citoyen Roger, commerçant de Rennes (Ille-et-Vilaine) tendante à obtenir la cassation d’un jugement du tribunal de commerce de Rouen (Seine-Inférieure), suivi par une discussion et un ajournement, en annexe de la séance du 6 brumaire an III (27 octobre 1794)