Merlin de Douai Philippe Antoine, Goupil de Préfeln Guillaume François, Le Chapelier Isaac René Guy. Disposition additionnelle et amendements à l'article 26 du projet de décret additionnel sur l'ordre judiciaire, lors de la séance du 27 février 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIII - Du 6 février 1791 au 9 mars 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1886. p. 554.