Rapport de Pepin, au nom de comité de Législation, concernant la pétition du citoyen Pierre-François Dufour qui demande la nullité d'un jugement rendu contre lui, lors de la séance du 7 brumaire an III (28 octobre 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
147
Dernière page
148
Type
Rapport
Modifié le