Décret, contenu dans le rapport d'Oudot, au nom des comités de Législation, Sûreté générale et Finances réunis, présentant des mesures concernant le séquestre des biens des détenus, lors de la séance du 12 brumaire an III (2 novembre 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
329
Dernière page
330
Type
Décret
Modifié le