Renvoi au comité de législation de la demande faite par le citoyen Régent, de Rouen, relative à l'interprétation de la loi sur les successions, en annexe de la séance du 22 pluviôse an II (10 février 1794)

Renvoi au comité de législation de la demande faite par le citoyen Régent, de Rouen, relative à l'interprétation de la loi sur les successions, en annexe de la séance du 22 pluviôse an II (10 février 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIV - Du 9 au 25 pluviôse An II (28 janvier au 13 février 1794). 1962. p. 556.