Motion demandant la confirmation des jugements rendus par les tribunaux sur la question d'état et le renvoi au comité de Législation pour qu'il décide la compétence en ce qui concerne cette matière, lors de la séance du 13 brumaire an III (3 novembre 1794)
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Référence bibliographique
Pons de Verdun Philippe Laurent. Motion demandant la confirmation des jugements rendus par les tribunaux sur la question d'état et le renvoi au comité de Législation pour qu'il décide la compétence en ce qui concerne cette matière, lors de la séance du 13 brumaire an III (3 novembre 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794), sous la direction de Marie-Claude Baron et Françoise Brunel. 2000. p. 365.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
365
Dernière page
365
Type
Motion et motion d'ordre
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/6c51b772-c6ec-4aee-bb9f-288c31540ffa/manifest
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