Décret relatif aux recouvrements et comptabilité des fermiers et régisseurs généraux et percepteurs des impôts indirects supprimés, lors de la séance du 31 mars 1791
Décret relatif aux recouvrements et comptabilité des fermiers et régisseurs généraux et percepteurs des impôts indirects supprimés, lors de la séance du 31 mars 1791