Décret, présenté par Barère au nom du comité de salut public, fixant les peines encourues par les fonctionnaires qui n'exécuteraient pas les réquisitions de la Commission des subsistances et approvisionnements, lors de la séance du 18 germinal an II (7 avril 1794)

Décret, présenté par Barère au nom du comité de salut public, fixant les peines encourues par les fonctionnaires qui n'exécuteraient pas les réquisitions de la Commission des subsistances et approvisionnements, lors de la séance du 18 germinal an II (7 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. p. 281.