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Décret, présenté par Barère au nom du comité de salut public, fixant les peines encourues par les fonctionnaires qui n'exécuteraient pas les réquisitions de la Commission des subsistances et approvisionnements, lors de la séance du 18 germinal an II (7 avril 1794)

Table des matières
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Référence bibliographique
Décret, présenté par Barère au nom du comité de salut public, fixant les peines encourues par les fonctionnaires qui n'exécuteraient pas les réquisitions de la Commission des subsistances et approvisionnements, lors de la séance du 18 germinal an II (7 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. p. 281.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
281
Dernière page
281
Typologie documentaire
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
Modifié le