Renvoi aux comités de salut public et de législation d'un jugement envoyé par le président du tribunal de cassation sur lequel il demande à la Convention de s'exprimer promptement, lors de la séance du 13 germinal an II (2 avril 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
40
Dernière page
40
Type
Renvoi aux comités
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