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- Renvoi au comité de législation d'un rapport sur la pétition des citoyens Dufresne, Dulion Catherine-Louise Du Fresne et Marie-Magdeleine Dufresne, veuve Pezen qui demandent qu’il soit provisoirement sursis à l’exécution du décret du 16 prairial, lors de la séance du 17 thermidor an II (4 août 1794)