Renvoi au comité de Constitution d'une motion sur un projet de décret concernant la levée des scellés apposés en vertu des décrets de l’Assemblée, lors de la séance du 12 février 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIII - Du 6 février 1791 au 9 mars 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1886. p. 136.