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Rapport de Chazaud concernant la demande du citoyen Mala, tapissier, au sujet des meubles fournis à loyer à des personnes détenues, lors de la séance du 16 brumaire an III (6 novembre 1794)
Archives parlementaires de la Révolution Française
Première série (1787-1799)
Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794)
République française - Convention nationale
Séance du 16 brumaire an III (6 novembre 1794)
33. La Convention, sur la demande du citoyen Mala, convertie en motion par le représentant Chazaud, décrète que l’agence des domaines nationaux, section des scellés, accède à la demande du citoyen Mala, tapissier, au sujet des meubles fournis à loyer à des personnes détenues et charge ses comités de Législation, de Sûreté générale et des Finances réunis, de lui présenter un projet de loi, qui détermine un mode uniforme et général de distraction et délivrance aux tapissiers fournisseurs à loyer, domiciliés, des meubles et effets de citoyens qui auraient pu être incarcérés
Chazaud Jean-François Simon
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Référence bibliographique
Chazaud Jean-François Simon. Rapport de Chazaud concernant la demande du citoyen Mala, tapissier, au sujet des meubles fournis à loyer à des personnes détenues, lors de la séance du 16 brumaire an III (6 novembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794), sous la direction de Marie-Claude Baron et Françoise Brunel. 2000. p. 467.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
467
Dernière page
467
Type
Rapport
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/6c51b772-c6ec-4aee-bb9f-288c31540ffa/manifest
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