Adoption des articles 21 et 22 du décret, titre IV, relatif au rachat des droits féodaux supprimés sans indemnité, lors de la séance du 24 avril 1790
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Adoption des articles 21 et 22 du décret, titre IV, relatif au rachat des droits féodaux supprimés sans indemnité, lors de la séance du 24 avril 1790.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XV - Du 21 avril au 30 mai 1790. 1883. p. 280.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
280
Dernière page
280
Typologie documentaire
Décret
Modifié le