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PARLEMENTAIRES

Rapport de Cambon, au nom du comité des Finances, concernant les mutations par décès, donations ou legs des inscriptions au grand livre, lors de la séance du 18 fructidor an II (4 septembre 1794)
Archives parlementaires de la Révolution Française
Première série (1787-1799)
Tome XCVI - Du 10 fructidor au 22 fructidor an II (27 août au 8 septembre 1794)
République française - Convention nationale
Séance du 18 fructidor an II (4 septembre 1794)
57. Sur le rapport du représentant Cambon, la Convention a) règle la recette des contributions et des fermages des biens nationaux en nature, b) la perception du droit d’enregistrement, sur les héritages des défenseurs de la patrie, et c) les mutations par décès, donations ou legs des inscriptions au grand livre
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Référence bibliographique
Rapport de Cambon, au nom du comité des Finances, concernant les mutations par décès, donations ou legs des inscriptions au grand livre, lors de la séance du 18 fructidor an II (4 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVI - Du 10 fructidor au 22 fructidor an II (27 août au 8 septembre 1794). 1990. p. 246.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
246
Dernière page
246
Type
Rapport
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/c7f10ebf-f109-4b33-8947-59d2a84e7844/manifest
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