Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, statuant un non-lieu à délibérer sur la pétition du citoyen Pasquier et renvoyant la dite pétition au comité de sûreté générale pour prendre des renseignements, lors de la séance du 14 floréal an II (3 mai 1794)