Décret, présenté par Ruelle au nom des comités de liquidation et des finances, relatif au paiement des intérêts des cautionnements des employés des anciennes compagnies de finances, lors de la séance du 13 germinal an II (2 avril 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
44
Dernière page
44
Type
Décret
Modifié le