Motion d'un membre demandant que les comités de législation, d'agriculture et de commerce fassent un rapport sur les sanctions pénales pour ceux qui enfreindront la loi du maximum, et observation d'Oudot à ce propos, en annexe de la séance du 8 germinal an II (28 mars 1794)
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Référence bibliographique
Motion d'un membre demandant que les comités de législation, d'agriculture et de commerce fassent un rapport sur les sanctions pénales pour ceux qui enfreindront la loi du maximum, et observation d'Oudot à ce propos, en annexe de la séance du 8 germinal an II (28 mars 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVII - Du 1er au 12 germinal An II (21 mars au 1er avril 1794). 1968. p. 530.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
530
Dernière page
530
Type
Motion et motion d'ordre
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/31eb2316-21c4-4506-b3cf-4eba41baccfe/manifest
Modifié le
