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Motion d'un membre demandant que les comités de législation, d'agriculture et de commerce fassent un rapport sur les sanctions pénales pour ceux qui enfreindront la loi du maximum, et observation d'Oudot à ce propos, en annexe de la séance du 8 germinal an II (28 mars 1794)[Motion et motion d'ordre]p.530
Motion d'un membre demandant que les comités de législation, d'agriculture et de commerce fassent un rapport sur les sanctions pénales pour ceux qui enfreindront la loi du maximum, et observation d'Oudot à ce propos, en annexe de la séance du 8 germinal an II (28 mars 1794)[Motion et motion d'ordre]p.530
Infos
Référence bibliographique
60. Un membre. Demande des sanctions pénales pour ceux qui enfreindront la loi du maximum.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVII - Du 1er au 12 germinal An II (21 mars au 1er avril 1794). 1968. p. 530.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
530
Dernière page
530
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/31eb2316-21c4-4506-b3cf-4eba41baccfe/manifest
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