Ordonnance à rendre par les baillis et sénéchaux de la première classe lorsque des bailliages ou sénéchaussées de la seconde classe devront concourir avec eux à la convocation pour les Etats généraux

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
4
Première page
619
Dernière page
622
Type
Article
Modifié le