Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Oudot au nom du comité de législation, sur la pétition de la femme de l’émigré La Tour-Maubourg qui demande la restitution des droits d’enregistrement sur un jugement, lors de la séance du 6 germinal an II (26 mars 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
387
Dernière page
387
Type
Décret
Modifié le