Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Oudot au nom du comité de législation, sur la pétition de la femme de l’émigré La Tour-Maubourg qui demande la restitution des droits d’enregistrement sur un jugement, lors de la séance du 6 germinal an II (26 mars 1794)
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Infos
Référence bibliographique
Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Oudot au nom du comité de législation, sur la pétition de la femme de l’émigré La Tour-Maubourg qui demande la restitution des droits d’enregistrement sur un jugement, lors de la séance du 6 germinal an II (26 mars 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVII - Du 1er au 12 germinal An II (21 mars au 1er avril 1794). 1968. p. 387.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
387
Dernière page
387
Typologie documentaire
Décret
Modifié le