67. Non lieu à délibérer sur la pétition de la femme de l’émigré La Tour-Maubourg qui demande la restitution des droits d’enregistrement sur un jugement (Rapporteur : Oudot)

67. Non lieu à délibérer sur la pétition de la femme de l’émigré La Tour-Maubourg qui demande la restitution des droits d’enregistrement sur un jugement (Rapporteur : Oudot). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVII - Du 1er au 12 germinal An II (21 mars au 1er avril 1794). 1968. pp. 386-387.