Renvoi aux comités des domaines et de législation d'observations de l'administrateur provisoire des domaines nationaux sur la résiliation des baux par les acquéreurs de biens d'émigrés, lors de la séance du 13 pluviôse an II (1er février 1794)

Renvoi aux comités des domaines et de législation d'observations de l'administrateur provisoire des domaines nationaux sur la résiliation des baux par les acquéreurs de biens d'émigrés, lors de la séance du 13 pluviôse an II (1er février 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIV - Du 9 au 25 pluviôse An II (28 janvier au 13 février 1794). 1962. p. 152.