Décret, présenté par Delacroix au nom du comité d'aliénation, suspendant l’exécution de celui du 10 frimaire sur les aliénations à cens et à rente, lors de la séance du 24 germinal an II (13 avril 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
530
Dernière page
530
Type
Décret
Modifié le