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Décret fixant que la commission chargée de la levée des scellés sur les papiers de Joseph Le Bon, est autorisée à distraire ceux concernant les détenus de ces départements, lors de la séance du 18 fructidor an II (4 septembre 1794)
Archives parlementaires de la Révolution Française
Première série (1787-1799)
Tome XCVI - Du 10 fructidor au 22 fructidor an II (27 août au 8 septembre 1794)
République française - Convention nationale
Séance du 18 fructidor an II (4 septembre 1794)
41. A la suite de la lettre du représentant Berlier, en mission dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord, la Convention décrète que la commission chargée de la levée des scellés sur les papiers de Joseph Le Bon, est autorisée à distraire ceux concernant les détenus de ces départements (rapporteur : Veau de Launay)
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Référence bibliographique
Décret fixant que la commission chargée de la levée des scellés sur les papiers de Joseph Le Bon, est autorisée à distraire ceux concernant les détenus de ces départements, lors de la séance du 18 fructidor an II (4 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVI - Du 10 fructidor au 22 fructidor an II (27 août au 8 septembre 1794). 1990. p. 240.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
240
Dernière page
240
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/c7f10ebf-f109-4b33-8947-59d2a84e7844/manifest
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