Différentes propositions concernant les articles du décret sur les décharges et réductions en matière d'imposition; l'article 22 est ensuite renvoyé aux comités de Constitution et d'imposition, lors de la séance du 4 août 1791

Différentes propositions concernant les articles du décret sur les décharges et réductions en matière d'imposition; l'article 22 est ensuite renvoyé aux comités de Constitution et d'imposition, lors de la séance du 4 août 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXIX - Du 29 juillet au 27 août 1791.. 1888. p. 147.