Rapport, présenté par Bar au nom du comité de législation, relatif à la pétition du citoyen Bonnemort tendant à obtenir l’interprétation des articles II et XIV du titre V de la loi du 16 août 1790, lors de la séance du 7 thermidor an II (25 juillet 1794)

Rapport, présenté par Bar au nom du comité de législation, relatif à la pétition du citoyen Bonnemort tendant à obtenir l’interprétation des articles II et XIV du titre V de la loi du 16 août 1790, lors de la séance du 7 thermidor an II (25 juillet 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIII - Du 21 messidor au 12 thermidor an II (9 juillet au 30 juillet 1794). 1982. pp. 508-510.