ARCHIVES
PARLEMENTAIRES

Rapport du comité de Législation sur l'organisation des notariats, lors de la séance du 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794)
Archives parlementaires de la Révolution Française
Première série (1787-1799)
Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794)
République française - Convention nationale
Séance du 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794)
51. Sur le rapport du comité de Législation, la Convention décrète que les notaires suspendus ou destitués, faute d’avoir produit un certificat de civisme, seront réintégrés dans leurs fonctions
Bar Jean-Etienne
Télécharger
Table des matières
La table des matières ne contient aucune entrée.

Visualiseur Mirador

1 sur 0
Infos
Référence bibliographique
Bar Jean-Etienne. Rapport du comité de Législation sur l'organisation des notariats, lors de la séance du 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 53.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
53
Dernière page
53
Type
Rapport
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8cad94a3-a91a-4f09-92cb-65e46c422660/manifest
Modifié le