51. Sur le rapport du comité de Législation, la Convention décrète que les notaires suspendus ou destitués, faute d’avoir produit un certificat de civisme, seront réintégrés dans leurs fonctions. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 53.