51. Sur le rapport du comité de Législation, la Convention décrète que les notaires suspendus ou destitués, faute d’avoir produit un certificat de civisme, seront réintégrés dans leurs fonctions

51. Sur le rapport du comité de Législation, la Convention décrète que les notaires suspendus ou destitués, faute d’avoir produit un certificat de civisme, seront réintégrés dans leurs fonctions. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 53.