Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Bouché, qui demande qu’un époux séparé ne puisse bénéficier de la succession de son conjoint, en annexe de la séance du 21 germinal an II (10 avril 1794)
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Référence bibliographique
Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Bouché, qui demande qu’un époux séparé ne puisse bénéficier de la succession de son conjoint, en annexe de la séance du 21 germinal an II (10 avril 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. p. 422.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
422
Dernière page
422
Type
Renvoi aux comités
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/eba55ff1-eb11-4545-8d43-d017906149b5/manifest
Modifié le
