Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Bouché, qui demande qu’un époux séparé ne puisse bénéficier de la succession de son conjoint, en annexe de la séance du 21 germinal an II (10 avril 1794)
Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Bouché, qui demande qu’un époux séparé ne puisse bénéficier de la succession de son conjoint, en annexe de la séance du 21 germinal an II (10 avril 1794)