Décret, proposé par le représentant Bourdon (de l'Oise), chargeant le comité de sûreté générale de faire mettre en liberté tous les citoyens détenus comme suspects pour des motifs non désignés par la loi du 17 septembre 1793 et de communiquer les motifs des mandats d'arrêts aux détenus ou à leur parents, lors de la séance du 18 thermidor an II (5 août 1794)

Décret, proposé par le représentant Bourdon (de l'Oise), chargeant le comité de sûreté générale de faire mettre en liberté tous les citoyens détenus comme suspects pour des motifs non désignés par la loi du 17 septembre 1793 et de communiquer les motifs des mandats d'arrêts aux détenus ou à leur parents, lors de la séance du 18 thermidor an II (5 août 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIV - Du 13 thermidor au 25 thermidor an II (31 juillet au 12 août 1794). 1985. p. 199.