Décret, motivé par la motion de Merlin (de Thionville), interdisant de faire passer des fonds en pays occupé par l’ennemi, lors de la séance du 15 ventôse an II (5 mars 1794)

Décret, motivé par la motion de Merlin (de Thionville), interdisant de faire passer des fonds en pays occupé par l’ennemi, lors de la séance du 15 ventôse an II (5 mars 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794). 1965. p. 100.