Renvoi à la commission des émigrés de la question posée par le tribunal criminel du département de la Côte-d'Or, relative aux articles LXII et LXXVI de la loi du 28 mars, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794)
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Référence bibliographique
Renvoi à la commission des émigrés de la question posée par le tribunal criminel du département de la Côte-d'Or, relative aux articles LXII et LXXVI de la loi du 28 mars, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. p. 493.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
493
Dernière page
493
Type
Renvoi aux comités
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/eba55ff1-eb11-4545-8d43-d017906149b5/manifest
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