Renvoi au comité de Législation de la réclamation du citoyen J.J. Chauvel contre l'apposition des scellés mis sur ses bien-meubles et sur les titres et papiers relatifs à son commerce, lors de la séance du 28 vendémiaire an III (19 octobre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 289.