Ordonnance à rendre par tous les baillis et sénéchaux qui n'ont, dans leur arrondissement, aucun bailliage (ou sénéchaussée secondaire ), ou aucune justice royale ayant la connaissance des cas royaux

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
622
Dernière page
623
Type
Article
Modifié le