Décret, proposé par la commission des émigrés, statuant ceux qui sont considérés des émigrés dans les pays réunis à la République, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794)
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Référence bibliographique
Décret, proposé par la commission des émigrés, statuant ceux qui sont considérés des émigrés dans les pays réunis à la République, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. pp. 169-170.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
169
Dernière page
170
Typologie documentaire
Décret
Modifié le