Décret du comité de Législation rapportant l’article II de la loi du 2 messidor an II, concernant les dépositions écrites des témoins devant les jurés, lors de la séance du 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794)
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Infos
Référence bibliographique
Décret du comité de Législation rapportant l’article II de la loi du 2 messidor an II, concernant les dépositions écrites des témoins devant les jurés, lors de la séance du 19 vendémiaire an III (10 octobre 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. pp. 53-54.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
53
Dernière page
54
Typologie documentaire
Décret
Modifié le