52. La Convention, après avoir entendu son comité de Législation, rapporte l’article II de la loi du 2 messidor an II, concernant les dépositions écrites des témoins devant les jurés
52. La Convention, après avoir entendu son comité de Législation, rapporte l’article II de la loi du 2 messidor an II, concernant les dépositions écrites des témoins devant les jurés