Renvoi au comité de législation la rédaction du décret sur le séquestre des biens des Français sortis de France avant la Révolution, et pas rentrés depuis, lors de la séance du 11 brumaire an II (1er novembre 1793)
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Infos
Référence bibliographique
Renvoi au comité de législation la rédaction du décret sur le séquestre des biens des Français sortis de France avant la Révolution, et pas rentrés depuis, lors de la séance du 11 brumaire an II (1er novembre 1793).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVIII - Du 8 au 20 brumaire an II (29 octobre au 10 novembre 1793). 1911. p. 146.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
146
Dernière page
146
Typologie documentaire
Renvoi aux comités
Modifié le