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Décret, présenté par le représentant Oudot au nom du comité de législation, annulant le jugement du tribunal criminel du département de la Somme condamnant à deux ans de fers le roulier Edeline, et ordonne la restitution des marchandises séquestrées, lors de la séance du 5 fructidor an II (22 août 1794)

Table des matières
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Référence bibliographique
Décret, présenté par le représentant Oudot au nom du comité de législation, annulant le jugement du tribunal criminel du département de la Somme condamnant à deux ans de fers le roulier Edeline, et ordonne la restitution des marchandises séquestrées, lors de la séance du 5 fructidor an II (22 août 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794). 1987. p. 369.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
369
Dernière page
369
Typologie documentaire
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
Modifié le