Décret, présenté par le représentant Oudot au nom du comité de législation, annulant le jugement du tribunal criminel du département de la Somme condamnant à deux ans de fers le roulier Edeline, et ordonne la restitution des marchandises séquestrées, lors de la séance du 5 fructidor an II (22 août 1794)

Décret, présenté par le représentant Oudot au nom du comité de législation, annulant le jugement du tribunal criminel du département de la Somme condamnant à deux ans de fers le roulier Edeline, et ordonne la restitution des marchandises séquestrées, lors de la séance du 5 fructidor an II (22 août 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794). 1987. p. 369.